Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site www.onvesty.com les présentes mentions légales.
1. Éditeur du site
Dénomination sociale : ONVESTY IMMOBILIER
Forme juridique : SASU
Capital social : 1 000 €
Siège social : 254 rue Vendôme, 69003 Lyon
Numéro SIREN : 990 435 059
RCS : 990 435 059 R.C.S. Lyon
Responsable de la publication : Nathan BEN BAROUCH
Adresse e-mail : contact@onvesty.com
Téléphone : 07 81 79 02 22
2. Activité réglementée – Immobilier
ONVESTY IMMOBILIER exerce une activité soumise à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet et à son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972.
Carte professionnelle :
Carte professionnelle n° CPI 6901 2025 000 000 124
Délivrée par la CCI de Lyon Métropole Saint-Étienne Roanne
Valable jusqu’au : 26/11/2028
3. Garantie financière et assurance
Garantie financière :
Organisme garant : GALLIAN SMABTP
Montant de la garantie : 120 000 € Absence de détention de fonds
Adresse : 89 rue de la Boétie, 75008 Paris
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) :
Compagnie d’assurance : GALLIAN SMABTP
Adresse : 89 rue de la Boétie, 75008 Paris
4. Honoraires
Les honoraires pratiqués par ONVESTY IMMOBILIER sont consultables sur la page « Nos honoraires » du site.
Ils sont exprimés en euros TTC, conformément à la réglementation en vigueur, et correspondent aux montants maximums pratiqués.
5. Absence de détention de fonds
Conformément à l’article 3 de la loi Hoguet, ONVESTY IMMOBILIER ne détient aucun fonds, effet ou valeur pour le compte de ses clients.
6. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à ONVESTY IMMOBILIER.
Médiateur de la consommation :
CNPM – Médiation Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond – France
Site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
7. Données personnelles – RGPD
Les informations recueillies via le site font l’objet d’un traitement destiné exclusivement à ONVESTY IMMOBILIER dans le cadre de la gestion des demandes de contact et de la relation commerciale.
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10. Hébergement
Hébergeur : Infomaniak Network SA
Rue Eugène-Marziano 25
1227 Les Acacias (GE) – Suisse